Conditions générales de vente

Prestations aux professionnels · Version 2, en vigueur à compter du 24/09/2026 (remplace la version du 01/09/2026).

Article 1 · Identification du prestataire

Skybref est un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) sans capital, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 109 613 851, dont le siège social est situé 7 rue Thomas Dupuy, 31380 Montastruc-la-Conseillère.

N° de TVA intracommunautaire : FR 22 109 613 851
Téléphone : 06 62 75 82 33 / 07 66 82 88 37
Courriel : contact@skybref.fr · Site : skybref.fr/

Ci-après « Skybref » ; le cocontractant est désigné « le Client ».

Article 2 · Champ d’application et hiérarchie des documents

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de prévention, de bien-être et de sensibilisation réalisées par Skybref, quelle qu’en soit la forme : ateliers (notamment Ateliers BREF©), fresques, conférences, interventions de prévention du stress, des TMS et des RPS, en présentiel ou à distance.

Elles s’adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, administrations, collectivités, associations) et constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant : (1) les conditions particulières du devis accepté, (2) les présentes CGV. Les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client ne s’appliquent que si Skybref les a expressément acceptées par écrit.

Article 3 · Accès et version applicable

Les CGV sont consultables sur skybref.fr/, annexées à chaque devis et communiquées sur simple demande. La version applicable à une commande est celle annexée au devis accepté par le Client. Les modifications ultérieures des CGV ne s'appliquent pas aux commandes en cours, sauf accord écrit des parties.

Article 4 · Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment : la nature et le contenu de la prestation, le lieu, le mode (présentiel ou distanciel), la durée, le calendrier prévisionnel, le nombre de participants, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme dès réception par Skybref du devis signé portant la mention « Bon pour accord », ou d’un bon de commande du Client faisant référence au numéro du devis, et, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

Article 5 · Organisation et déroulement

Les prestations suivent le protocole d’accompagnement Skybref en trois étapes : diagnostic et organisation, déroulement des prestations, bilan et suivi. Le calendrier des interventions est arrêté d’un commun accord lors de la première étape ou lors de la signature du devis.

Skybref peut faire intervenir tout membre du GIE ou tout intervenant qualifié de son choix, dont il demeure responsable.

Engagements du Client :

mettre à disposition un lieu adapté (salle dédiée ou postes de travail, selon le devis), accessible à l’heure convenue ;
désigner un référent et communiquer, avant le démarrage, les informations nécessaires (nombre et, le cas échéant, liste des participants, consignes d’accès et de sécurité du site) ;
informer les participants du contenu et des modalités de la prestation, et favoriser leur présence aux séances prévues.

Article 6 · Participation et aptitude des participants

Les exercices proposés sont simples, progressifs et non médicaux. La participation se fait sur une base volontaire : chaque participant reste libre de ne pas réaliser un exercice ou de l’interrompre à tout moment.

Il appartient à chaque participant d’apprécier son aptitude, de signaler à l’intervenant toute contre-indication (blessure, grossesse, pathologie, traitement, etc.) et, en cas de doute, de solliciter l’avis du médecin du travail ou de son médecin traitant. Le Client relaie cette information auprès des participants. Les participants présents sont réputés aptes à suivre la prestation.

Skybref adapte, dans la mesure du possible, ses prestations aux personnes en situation de handicap. Le Client l’informe en amont des besoins d’adaptation, sans communiquer d’information médicale.

Article 7 · Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Sauf mention contraire du devis, les frais de déplacement dans le périmètre indiqué au devis sont inclus.

Les prestations proposées au forfait (programme de plusieurs séances, groupe jusqu’à un effectif donné) sont dues pour leur montant global, indépendamment du nombre effectif de participants présents.

Article 8 · Facturation

Le devis précise, le cas échéant, l’acompte demandé à la commande et l’échéancier de facturation. À défaut, la prestation est facturée en une seule fois, à son issue.

Chaque facture fait apparaître le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le montant toutes taxes comprises. Le Client communique ses informations de facturation (dénomination, SIREN, adresse de facturation, référence de bon de commande le cas échéant).

Conformément à la réforme de la facturation électronique, les factures peuvent être émises et reçues sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Article 9 · Paiement et retard de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), Skybref pouvant demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En outre, Skybref peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 10 · Report, annulation et interruption

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit (courriel à contact@skybref.fr). Les délais s’entendent en jours calendaires avant la date de l’intervention concernée.

10.1 Report d’une séance au sein d’un programme. Une séance peut être reportée sans frais si la demande est reçue au moins 7 jours avant sa date. En deçà, la séance reste due, sauf accord de Skybref. Les séances reportées doivent être réalisées au plus tard un mois après la fin prévue du programme ; à défaut, elles restent dues.

10.2 Report d’une prestation ponctuelle ou changement de mode. Le report d’une prestation ponctuelle (conférence, fresque, atelier unique) ou le passage du présentiel au distanciel, ou inversement, est possible sur demande reçue au moins 21 jours avant la date prévue, sous réserve des disponibilités des parties. Le passage au présentiel peut entraîner des frais de déplacement.

10.3 Annulation avant le démarrage. En cas d’annulation par le Client d’une prestation ponctuelle ou d’un programme non encore commencé, les sommes suivantes restent dues, calculées sur le prix total HT et par référence à la date de la première intervention :

Plus de 30 jours avant la première intervention : aucune somme due (l’acompte est remboursé ou reporté sur une nouvelle date).
De 30 à 15 jours : 30 % du prix total HT.
De 14 à 7 jours : 60 % du prix total HT.
Moins de 7 jours : 100 % du prix total HT.

10.4 Interruption d’un programme en cours. Si le Client met fin à un programme en cours, les séances réalisées ainsi que 60 % du prix des séances restantes restent dus.

10.5 Dispositions communes. L’absence de tout ou partie des participants à une séance maintenue ne donne lieu à aucune réduction de prix. Les sommes prévues au présent article constituent la contrepartie de la faculté de dédit accordée au Client ; elles couvrent forfaitairement la réservation des dates, la préparation et les frais engagés par Skybref. Si Skybref est amené à annuler une intervention, une nouvelle date est proposée ; à défaut d’accord, les sommes versées au titre des séances non réalisées sont remboursées, sans autre indemnité.

Article 11 · Force majeure et empêchement

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et les séances sont reportées ; s’il se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat, les prestations réalisées restant dues.

En cas d’empêchement de l’intervenant prévu (maladie, accident, hospitalisation), Skybref peut le remplacer par un intervenant de compétence équivalente ou reporter la séance, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 12 · Responsabilité

Skybref est tenu d’une obligation de moyens. Les prestations visent à sensibiliser et à prévenir : elles ne garantissent pas de résultat déterminé. Les conseils et outils transmis ont une valeur indicative et ne constituent ni un avis médical ni un avis juridique.

L’attestation de réalisation remise en fin de prestation atteste des actions menées ; elle peut contribuer à la démarche de prévention du Client mais ne vaut pas certificat de conformité et ne dispense pas l’employeur de son obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail).

Skybref ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance), ni des conséquences de conditions matérielles inadaptées ou de circonstances indépendantes de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée et plafonnée au montant HT facturé au titre de la prestation concernée.

Skybref est assuré en responsabilité civile professionnelle ; une attestation d’assurance est fournie sur demande.

Article 13 · Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, fiches, diaporamas et outils utilisés ou remis restent la propriété de Skybref ou de ses membres. Les outils de tiers sont utilisés sous licence et restent la propriété de leurs titulaires.

Les fiches remises aux participants peuvent être utilisées librement par eux, à titre personnel et pour un usage interne au Client. Toute autre reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation commerciale, ainsi que tout enregistrement audio ou vidéo des séances, nécessite l’accord écrit préalable de Skybref.

Article 14 · Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Sauf opposition écrite du Client, Skybref peut mentionner son nom comme référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

Article 15 · Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles qui la concernent conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Skybref collecte uniquement les données nécessaires à la prestation : coordonnées professionnelles des interlocuteurs, liste de présence des participants (nom, prénom) et réponses aux questionnaires de suivi. Les questionnaires sont anonymes ; leurs résultats ne sont restitués au Client que sous forme globale et anonymisée. Aucune donnée de santé n’est collectée.

Ces données sont conservées pendant la durée de la prestation et du suivi, puis pendant les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle exerce auprès de contact@skybref.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client informe les participants de ces dispositions.

Article 16 · Durée et résiliation

Le contrat prend fin à l’achèvement de la prestation, suivi à distance compris, sauf renouvellement exprès. En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

Article 17 · Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour Skybref de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.